Deux arrêtés fixant pour 2020 le taux maximum d’évolution des tarifs des EHPAD et des SAAD non habilités à l’aide sociale ont été publiés fin décembre 2019 (arrêtés du 19 et du 24 décembre 2019)

Le décret du 30 décembre 2019, qui s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, est venu allonger la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduire la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.

Une mission relative aux ESAT a été confiée par plusieurs ministres à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 28 mars 2019. L’UNIOPSS avait d’ailleurs été auditionnée le 10 juillet par les deux inspections et avait rendu une contribution écrite (cf. fiche N°98547).

Un collectif de treize organisations nationales avait adressé, au mois d'octobre, un courrier au Premier ministre lui demandant d'exonérer les ESMS privés à but non lucratif du paiement de la taxe d’habitation, comme c’est déjà le cas pour les ESMS publics comme privés de statut commercial (ceux-ci sont toutefois redevables de la cotisation foncière des entreprises). Malgré la position du Sénat, favorable à la demande du secteur associatif, ce ne sont au final que les Ehpad et les petites unités de vies du secteur privé non lucratif qui seront exonérés de la taxe d'habitation, et ce dès 2021 (article 16 de la loi de finances 2020).

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, mise en place fin 2018 suite au mouvement des gilets jaunes, est à nouveau reconduite cette année par la LFSS 2020. Nouveauté cette année : cette prime, dont le but est de favoriser le pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés, s'applique désormais aux Esat, bénéficiant ainsi à l'ensemble des travailleurs handicapés liés par un contrat de soutien et d'aide par le travail.

Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise l’instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux ESSMS privés, à compter de l'exercice 2020, abrogeant de fait l’arrêté du 19 décembre 2018.

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 21 décembre sont venu modifier la clé de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements.

Président de l’Uniopss de 2007 à 2015, Dominique Balmary nous a quittés début janvier. Le réseau Uniopss-Uriopss tient à lui rendre hommage.

Le secteur social, médico-social et sanitaire souffre depuis de nombreuses années d’un déficit de visibilité et d’attractivité et ce, malgré les efforts des uns et des autres (associations, organismes de formation des travailleurs sociaux, spécialistes de l’emploi …) pour le faire connaitre et le promouvoir via des outils de communication diverses et variés (dépliants, site web, vidéos, évènements, salons…). Fort de ce constat, nous pensons qu’en unissant nos forces nous pourrions inverser cette tendance. L’URIOPSS en tant qu’union fédératrice des différents acteurs du secteur social, médico-social et sanitaire, anime tous les trimestres, un groupe de travail composé d’associations, des OFTS, des OPCO et des fédérations. Ce groupe mène actuellement une réflexion sur l’attractivité des métiers et des formations du secteur.

  Suite à la réunion organisée à l’URIOPSS le 10 décembre dernier relative à la présentation de la stratégie prévention et protection de l’enfance, veuillez trouver ci-dessous :   - la présentation power point diffusée   - la feuille de route du groupe de travail n° 9 de la strat...