Partant du constat d’une part que le prix de certains dispositifs médicaux (et notamment des fauteuils roulants) est un frein à leur acquisition et d’autre part qu’ils sont parfois utilisés pendant une courte période, le gouvernement a introduit dans la LFSS 2020 deux nouvelles modalités de prises en charge des dispositifs médicaux :

• La réutilisation des dispositifs médicaux qui sont encore en bon état de fonctionnement
• La mise en place d’un système de référencement de certains dispositifs médicaux

L’objectif étant à la fois de de favoriser l’accès à ces dispositifs et de réduire leur impact environnemental. La première mesure a pour but d’encourager la réutilisation de certains dispositifs médicaux (liste limitative qui sera établie par décret en Conseil d’État). Elle introduit ainsi un encadrement sanitaire de la « remise en bon état d’usage » afin que les conditions de sécurité sanitaire soient garanties, et une prise en charge financière de ces dis positifs médicaux restaurés, dès lors que la réutilisation est pertinente.

La deuxième mesure introduit une nouvelle procédure de « référencement sélectif » pour l’accès au remboursement de certains dispositifs médicaux par l’assurance maladie obligatoire, notamment les fauteuils roulants L’enjeu de cette mesure est de pouvoir initier une mise en concurrence entre les différents fabricants et distributeurs afin de proposer des prix plus soutenables pour l’assurance maladie. Cette procédure concernera dans un premier temps les fauteuils roulants.

Parallèlement à l’introduction de cette mesure dans la LFSS, Philippe Denormandie a été missionné sur la question des aides techniques. Les premiers constats montraient des difficultés réelles pour les personnes ainsi que des réponses manquantes ou inadaptées :

• Des discriminations multiples.
• Une inadaptation fréquente des aides techniques.
• Des délais d’accès trop longs.
• Une grande complexité des financements.
• Un reste à charge réel.

  Il s’agit pour Philippe Denormandie, de passer d’une logique d’accès à un produit à une logique d’accompagnement et d’usage pour répondre aux souhaits et aux besoins de la personne pour préserver au mieux son autonomie mais également d’aller vers un usage émancipateur des aides techniques et non uniquement compensateur : l’aide technique doit être pensée comme la base de l’autonomie. Le rapport, co-écrit avec Cécile Chevalier, chargée de mission aides techniques et habitat à la CNSA, particulièrement attendu a été publié le 30 octobre 2020.

Vous trouverez dans la fiche N°104887 de notre base d'expertise une analyse de ce rapport.