Statuts

Statuts de l'Uriopss Paca et Corse

 

Article 1 - Nom

Il est formé, entre les adhérents aux présents statuts, une Union, régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée «Union Inter-Régionale Interfédérale des Organismes Privés Non Lucratifs Sanitaires et Sociaux des régions Provence, Alpes, Côte d'Azur et Corse» (URIOPSS PACA et Corse). L'adhésion aux présents statuts engage chaque membre à respecter les principes contenus dans la charte annexée. L'URIOPSS est membre de l'Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Non Lucratifs Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS) et respecte les conditions définies par les statuts de l'UNIOPSS.

 

Article 2 - Objet

Elle a pour objet :

  • de rassembler les associations, au niveau régional et départemental afin de constituer un réseau ; 
  • d'être force de propositions dans les domaines sanitaires, sociaux et de solidarité, grâce à l'observation des besoins sociaux ;
  • de coopérer avec les acteurs publics et privés concourant au maintien de la cohésion sociale.

 

Article 3 - Moyens

A cette fin, l'URIOPSS met différents moyens à la disposition des dirigeants et responsables d'associations, d'établissements et de services, notamment :

  • des moyens de représentation et d’animation politique ;
  • des services techniques collectifs en appui de sa mission politique (ani­mation sectorielle et territoriale, représentation, information, documentation générale, …) ;
  • des prestations délivrées, individuellement ou collectivement, au titre de la compétence d’experts (accompagnement individuel en complémentarité des services collectifs, formation,…).

 

Article 4 - Durée et siège

Sa durée est illimitée. Son siège est à Marseille, et peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

 

Article 5 – Composition

L’URIOPSS PACA et Corse se compose de membres actifs, de membres de droit et de membres bienfaiteurs.

 

1) Les membres actifs 

A) Les membres cotisants :

  • les associations et autres organismes ayant une activité locale de caractère sanitaire, social, médico-social ou de solidarité, sans but lucratif, adhérant aux présents statuts ;
  • les représentants en régions PACA et Corse des groupements de personnes morales (fédérations, unions) adhérant à l’Uniopss ainsi que les délégations régionales des associations et autres organismes adhérant à l’UNIOPSS.
  • les organisations fédérales reconnues comme représentatives par le Bureau de l'URIOPSS PACA et Corse.

Ces deux dernières catégories de personnes morales constituent le Collège Régional des Adhérents Nationaux. Les personnes morales adhérentes conservent leur personnalité juridi­que et leur complète autonomie.

B) Les membres non cotisants : 

Les personnalités qualifiées choisies par le Conseil d'Administration sur proposition du Président. Leur désignation doit recueillir la majorité des voix du Conseil d'Administration selon le quorum prévu à l'article 17.

 

2) Les membres de droit : Dans ce collège, l’Office central des Œuvres de Bienfaisance et d’Aide sociale de Marseille est représenté.

 

3) Les membres bienfaiteurs : Ce sont des personnes physiques ou morales ayant rendu et/ou rendant des services à l’URIOPSS et qui apportent leur concours financier dans le cadre de leur action de soutien financier ou de mécénat.

 

Article 6

L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau.

Tout membre contrevenant à la Charte, aux présents statuts et au règlement intérieur, ou relevant de tout autre motif grave, pourra, après avoir été appelé à fournir des explications, être exclu de l'Union par décision du Conseil d'Administration.  Celui-ci n'a pas à motiver sa décision.

 

Article 7

Les organes de l'URIOPSS sont :

  • l'Assemblée Générale
  • le Conseil d'Administration
  • le Bureau

Article 8

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Uriopss, les membres cotisants devant être à jour de leurs cotisations pour chacun de leurs établissements et services.

 

Article 9

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Elle est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers de ses membres ou par le Conseil d'Administration.
La convocation d'assemblée générale doit être adressée au minimum 21 jours calendaires avant la tenue de l'assemblée générale.

 

Article 10

L'Assemblée Générale doit, pour délibérer vala­blement, se composer au moins du quart de ses membres présents ou représentés.  Les décisions sont prises à la majorité des mem­bres présents ou représentés.

 

Article 11

Les membres adhérant à l'Uriopss prennent part aux votes dans les conditions suivantes :

  • Les associations et autres organismes à but non lucratif disposent chacun d'au moins une voix
  • - 1 à 5 établissements ou services : 1 voix par établissement ou service

    Au-delà :

    - 1 voix supplémentaire par tranche de 5 établissements ou services, soit :
    6 à 10 établissements ou services : 1 voix supplémentaire
    11 à 15 établissements ou services : 1 voix supplémentaire
    16 à 20 établissements ou services : 1 voix supplémentaire
    Etc...

  • Les membres cotisants du Collège Régional des Adhérents Nationaux disposent chacun d'une voix
  • Les personnalités qualifiées disposent chacune d'une voix.
  • Les membres de droit disposent chacun d’une voix.
  • Chaque membre présent peut être porteur de deux pouvoirs au plus. Les pouvoirs doivent être nominatifs.

 

Article 12

L'Assemblée Générale ordinaire se prononce sur le rapport d'activités et les comptes de l'exercice écoulé. Elle donne quitus au Conseil d'Administration.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'URIOPSS, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts s’effectuent en Assemblée générale extraordinaire, selon les conditions énoncées en article 30 des présents statuts.

 

Article 13
 

L'Uriopss est administrée par un Conseil d'Administration représentatif des différentes activités de ses adhérents. Il comprend quatre catégories :

A) Des représentants des associations et autres organismes sans but lucratif de chaque département compris dans la compétence géographique de l’Uriopss ainsi que de la Collectivité de Corse, au nombre de deux par département ou collectivité.

  • Deux représentants seront issus de chaque Comité Départemental. Chaque Comité est constitué de cinq membres proposés par les adhérents présents dans le département et élus pour deux ans en Assemblée Générale.

Compte tenu de l’importance relative du nombre d’habitants sur son territoire, le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône pourra voir sa composition portée à 10 membres par décision de l’Assemblée Générale, afin de faciliter le travail des membres du Comité.

  • Deux représentants seront issus du Comité de la Collectivité de Corse. Ce Comité sera constitué de cinq membres proposés par les adhérents présents dans cette Collectivité et élus pour deux ans en Assemblée Générale.

L’apport principal de ces représentants est de nature transversale et territoriale, l’objectif étant de représenter ainsi les cinq champs sectoriels : Enfance, Handicap, Vieillesse, Santé, Exclusion.

 

B) Des représentants du Collège Régional des Adhérents Nationaux, au nombre maximum de dix. L’Assemblée Générale les élit pour deux ans. L’apport principal de ces représentants est de nature sectorielle.

 

C) Les personnalités qualifiées, au nombre maximum de dix. Ces personnalités sont choisies pour leurs capacités polyvalentes ou pour leur apport de compétences particulières.

D) Deux membres de droit au plus, dont le représentant de l’Office central des Œuvres de Bienfaisance et d’Aide sociale de Marseille.

 

Article 14

En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourra coopter de nouveaux administrateurs, leur désignation devant être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale pour la durée du mandat restant à courir pour le membre remplacé.

 

Article 15

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation de son Président et au moins deux fois par an.

 

Article 16

Il approuve le budget prévisionnel de l'année à venir et arrête les barèmes de cotisations. Il arrête les comptes et propose l'affectation du résultat.

 

Article 17

La présence ou la représentation du quart au moins de ses membres en exercice est nécessaire pour la validité des décisions, chaque membre ne pouvant être porteur que d'un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

 

Article 18

A l'exception des remboursements de frais, aucune rétribution ne peut être allouée aux membres du Conseil d'Administration.

Le personnel salarié de l'Uriopss peut assister, sur convocation et avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration et du Bureau.

 

Article 19

Le Conseil d'Administration nomme un Directeur Régional agissant sous son autorité.

Article 20

Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Bureau composé d'un Président, de deux  ou trois Vice Présidents, d'un Trésorier, d'un Secrétaire et de membres. Ce bureau devra comprendre au maximum :

  • Deux représentants de chaque Comité Territorial (de département ou de collectivité), appelés Délégués Territoriaux. En cas de vote chaque territoire dispose d’une voix
  • Cinq représentants du Collège Régional des Adhérents Nationaux, l’objectif étant de représenter ainsi les cinq champs sectoriels : Enfance, Handicap, Vieillesse, Santé, Exclusion
  • En cas de vote chaque représentant dispose d’une voix.
  • Au maximum, quatre personnalités qualifiées. En cas de vote chacune d’elles dispose d’une voix.

 

Article 21

Le bureau est élu pour deux ans, les mandats sont renouvelables.

 

Article 22

Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation de son Président et au moins six fois par an. Le Bureau a pour mission de suivre les problèmes d'organisation administrative, de préparation du budget et d'équilibre financier de l'Uriopss. Il peut constituer des groupes de travail et commissions ad hoc.

Il détermine, dans l'intervalle des réunions statutaires de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Adminis-tration, l'orientation de l'action de l'Uriopss. Il est plus particulièrement chargé de veiller à l'accomplissement des missions définies à l'article 2 des présents statuts. L'embauche et le licenciement du personnel de l'Uriopss relève du Bureau sur avis du Directeur régional.

 

Article 23

Le Bureau prépare un budget prévisionnel comprenant des propositions relatives aux cotisations.

 

Article 24

Le Président représente l'Uriopss dans tous les actes de la vie civile. Il este et représente l'Uriopss en justice, il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil ou au Directeur régional. Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Il peut faire ouvrir au nom de l'Uriopss tous comptes bancaires et comptes de chèques postaux.

Il peut déléguer à cet effet la signature au Trésorier ou à tout autre membre du Conseil et au Directeur, dans les conditions fixées par le Bureau. En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est, de plein droit, suppléé en tous ses pouvoirs par le Vice-Président le plus ancien dans la fonction et, à défaut, par l'autre Vice-Président.

Article 25

Le Collège Régional est composé des représentants des groupements de personnes morales ainsi que des délégations régionales des associations et autres organismes adhérant à l’Uniopss et à jour de leur cotisation. Il est, de droit, présidée par le Président de l'Uriopss. Il désigne en son sein des représentants au Conseil d'Administration et au Bureau de l'Uriopss.

 

Article 26

Le Collège Régional a pour but de permettre aux organisations membres :

  • de s'informer mutuellement ;
  • d'améliorer leur efficacité par l'élaboration de stratégies ou de plates-formes communes ;
  • compte tenu de leur lien avec l'Uniopss, de contribuer à promouvoir au plan régional, départemental et local, une vie associative qui vise à développer des projets d'intérêt général de santé, d'action sociale et de solidarité, sans finalité lucrative ;
  • de développer des partenariats avec toutes les organisations qui adhèrent aux mêmes valeurs et poursuivent les mêmes objectifs.

 

Article 27

Le Collège Régional est réuni au moins deux fois par an, à l'initiative de son Président ou à la demande du quart de ses membres.

Article 28

Les ressources de l'Uriopss comprennent :

  • Les cotisations de ses membres : Les bases de calcul des cotisations mises à la charge des adhérents sont arrêtées annuellement par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau
  • Les subventions et les conventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des personnes morales de droit public et privé ainsi que des dons des particuliers.
  • Les remboursements des services de l'Uriopss à ses adhérents.
  • Les ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
  • Plus généralement, toute ressource non prohibée par la Loi.

 

Article 29

Il est tenu à jour une comptabilité et chaque année sont élaborés un compte de résultat et un bilan.

Article 30

La modification des statuts ou la dissolution de l'Uriopss ne peuvent être décidées que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. La convocation à l’Assemblée générale extraordinaire doit être adressée au minimum 15 jours calendaires avant la tenue de ladite assemblée.

Elle doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai minimum de 15 jours calendaires et délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.

 

Article 31

En cas de dissolution de l'Uriopss, l'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs commissaires ou liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le règlement du passif.

Le Conseil d'Administration décide la dévolution du solde actif de l'Uriopss, soit à l'Uniopss, soit à une autre association à but non lucratif. Les fonds, biens, meubles et immeubles occupés ou détenus par l'Uriopss à titre de mandataire, affectataire ou autres, feront retour à qui de droit. Les apports seront restitués à leur auteur.

 

Article 32

Un règlement intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration de l'association est établi par le Conseil d'Administration.