Dans un avis du 14 février 2024, la Cour de cassation a conclu à la nécessité de requalifier juridiquement un dispositif local de PEAD en mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée, avec éventuellement une possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique (AEMO-R / H). Dans la continuité de cet avis, un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 a estimé que lorsque le juge des enfants décide de confier un mineur à l’ASE, il ne peut pas accorder en parallèle au(x) parent(s) un droit d’hébergement de l’enfant à temps complet.
Cet arrêt a des répercussions importantes pour les acteurs mettant en œuvre des mesures de PEAD. Cette enquête vise à faire un état des lieux de la situation actuelle et des perspectives d'évolution qui diffèrent d'un département à l'autre. Elle alimentera nos échanges à venir avec les administrations centrales (DGCS, DPJJ), et localement avec les Départements et la PJJ.
L’URIOPSS, en partenariat avec le CIC organise une matinale sur la facture électronique le Mercredi 5 mars 2025. Durant cette intervention le CIC vous présentera le contexte réglementaire de la facturation électronique afin de vous permettre de mieux appréhender les enjeux de cette réforme dans votre quotidien.
Lors de l’examen par le Sénat de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », plusieurs amendements ont proposé d’apporter des ressources supplémentaires à certaines des structures associatives qui ne reçoivent pas de compensations financières dans le cadre des revalorisations Ségur. Les structures concernées étaient les services associatifs chargés de la protection juridique tutélaires ainsi que celles qui agissent dans le domaine de la formation sociale. Ces propositions sénatoriales ont reçu un avis défavorable du gouvernement et n’ont finalement pas été votées.