Dans une décision du 6 novembre 2019, le Conseil d'Etat a rejeté le recours associatif présenté en septembre dernier par un collectif d'associations (Fédération des acteurs de la solidarité, Médecins du Monde, Cimade, Ligue des droits de l’Homme, etc.) pour faire annuler cette instruction du 4 juillet 2019. Pour mémoire, celle-ci impose aux services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO), chargés de la gestion du 115, de communiquer chaque mois à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) la liste des demandeurs d'asile et des réfugiés hébergés dans un dispositif d’hébergement d’urgence en précisant leur statut administratif, l'adresse de leur hébergement et la date de leur entrée dans celui-ci, avec le risque que les informations relatives aux personnes hébergées soient utilisées à d'autres fins que leur protection.

Selon le Conseil d'État, l'instruction « prévoit de façon claire et suffisamment détaillée les finalités de la transmission par le SIAO à l'Ofii de la liste des demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale, liste dont il est précisé qu'elle ne peut être communiquée à d'autres fins ».

Le Conseil d‘Etat considère que la transmission est nécessaire à la mission d'intérêt public consistant à orienter les demandeurs d'asile vers des dispositifs dédiés, à fluidifier l'hébergement d'urgence de droit commun et à éviter que le montant additionnel journalier de l’ADA ne leur soit versé alors qu'ils bénéficient d'un hébergement dans le dispositif généraliste : leur consentement n'est pas requis par les dispositions du RGPD, même s’ils doivent être informés de l'existence de cette transmission et de ses finalités et qu’ils peuvent librement refuser de répondre aux questions posées.