Deux décrets du 20 août 2019 ouvraient la voie aux "transports d'utilité sociale", prévus par l'article 7 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cet article prévoit en effet que les associations peuvent organiser à titre non lucratif des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.

Un arrêté en date du 17 octobre est venu apporter deux précisions indispensables au fonctionnement de ces services :

• Il détermine le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander aux bénéficiaires du service, pour chaque déplacement réalisé.
  Ce plafond est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.
• Il précise les informations que l'association doit fournir chaque année, au plus tard avant le 1er mars, au préfet du département dans lequel elle exerce une activité de transport d'utilité sociale : informations sur l’association elle-même (identification, nombre de salariés et de bénévoles, nombre d'adhérents, ainsi qu'un exemplaire des statuts), sur l'activité de transports d'utilité sociale (nombre de conducteurs, nombre de bénéficiaires du service, en précisant la part de bénéficiaires répondant à la condition de localisation géographique et la part de bénéficiaires répondant à la condition de ressources, nombre et capacité moyenne des véhicules, montant de la participation aux coûts demandée, et règles spécifiques à l'association pour la prise en charge des personnes transportées), et sur les trajets réalisés, avec le nombre de trajets réalisés et la distance moyenne parcourue par trajet.