Seuils de modulation du forfait soins adaptés en EHPAD

Uriopss Paca et Corse

 

La période transitoire de convergence tarifaire des forfaits soins des EHPAD a vu son terme ramené à 2021 (et non plus 2023) par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019.  
Un arrêté du 6 juin 2019 est donc venu fixer le seuil de déclenchement du dispositif de modulation de ce forfait global de soins, en fonction de l'activité des établissements.

Le seuil de déclenchement de la modulation est ainsi fixé à 91 % en 2020 et 95 % en 2021 (au lieu, précédemment, de 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023) pour les Ehpad dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent sont compris entre 90 % et 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins.

Ce seuil passera à 95 % pour tous les établissements à compter de 2022 (prédécemment 2024) lorsque l'ensemble des établissements percevra la totalité de leur forfait global soins.