La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime est exonérée de cotisations sociales, contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 euros pour les salariés (liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure) dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, et sous réserve de respecter certaines conditions.

Le versement de la prime doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Interpellée par l’Uriopss Occitanie, la DGCS apporte des précisions concernant les modalités d’agrément des décisions unilatérales ou des accords collectifs relatifs à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le montant de la prime, le plafond et les modulations éventuelles font l’objet d’un accord ou d’une décision unilatérale qui sera étudié suivant la procédure générale applicable aux accords conclus dans le secteur social et médico-social du secteur privé non lucratif, à savoir dans le cadre de la procédure d’agrément (L. 314-6 du CASF) ou d’un CPOM.

Les adhérents trouveront la suite du commentaire sur la fiche 97670 de notre base d'expertise, ainsi quel’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019 /29 du 6 février 2019 et La réponse de la DGCS.