Pour votre information, lors de sa journée nationale consacrée aux associations et fondations du 29 janvier dernier, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a donné un certain nombre de précisions quant à sa définition de la notion de pouvoirs adjudicateurs. Elle a pu à cette occasion préciser qu’en ce qui concerne les associations gestionnaires d’Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet relative aux marchés publics ne devrait pas pouvoir s’appliquer. En effet, il est précisé que concernant les financements reçus, les prix de journée et le forfait soins ne sont pas des subventions mais la contrepartie du prix de services rendus aux usagers, et ne sont donc pas des financements publics.
Seules les subventions de fonctionnement sans contrepartie spécifique (ex : CNR) et les subventions d’investissements pourraient être retenues au titre de financements publics et ont donc un caractère minoritaire. Concernant le contrôle par les autorités de tarification, la CNCC a précisé que ce dernier concerne l’activité et le patrimoine des établissements (et non du gestionnaire) et n’est donc pas considéré comme un contrôle créant une dépendance et pouvant influer sur les décisions de l’organisme gestionnaire. Ces critères étant fondamentaux pour la qualification d’une organisation comme pouvoirs adjudicateurs, si ces derniers ne sont pas avérés, les organismes concernés (en l’espèce les associations gestionnaires d’ESMS) ne peuvent pas être qualifiés de pouvoirs adjudicateurs et n’ont donc pas à être soumis au droit des marchés publics.
Par un courrier du 30 janvier 2018 (en PJ), le Conseil d’Administration de l’UNIOPSS et les présidents d’URIOPSS s’étaient prononcés en faveur de la même analyse juridique des textes relative aux associations gestionnaires d’ESMS et avaient plaidé pour que les associations de solidarité ne soient pas assujetties au droit de la commande publique. Nous nous félicitons donc de la cohérence et de la convergence de ses analyses avec celles de la CNCC et espérons que ces analyses permettront de faire avancer le droit de la commande publique vers une meilleure appréhension des spécificités des associations de solidarité.
