Mise en ligne du site oups.gouv.fr sur le droit à l’erreur

Uriopss Paca et Corse

 

Suite à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) qui prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur envers l’administration, le gouvernement a lancé le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers comme aux entreprises : ce site répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les corriger et les éviter.

Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois. Ne concerne pas le droit à l'erreur : la fraude et la récidive, toute erreur qui porte atteinte à la santé publique et à la sécurité des personnes ou des biens, toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

 

 

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