Impact de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance sur le secteur social

Uriopss Paca et Corse

 

Un arrêté et trois décrets en date du 30 août 2019 sont venus mettre en œuvre la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du nouveau « tribunal judiciaire », prévue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Cette réforme a pour but d’améliorer la lisibilité de la répartition des contentieux en première instance et pour répondre aux besoins de spécialisation des magistrats dans les domaines les plus complexes.

En 2020, le contentieux général et technique de la sécurité sociale, une partie du contentieux de l'admission à l'aide sociale, le contentieux du droit du travail et certains délits et contraventions prévus par le code de l’action sociale et des familles relèveront de la compétence des tribunaux judiciaires, en lieu et place des TGI actuellement désignés. 

Des nouveaux juges des contentieux de la protection bénéficieront de larges compétences : fonctions de juge des tutelles des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle des majeurs, accompagnement judiciaire…), traitement des situations de surendettement des particuliers et de procédure de rétablissement personnel…

Enfin, seront instituées des « chambres de proximité », correspondant aux actuels tribunaux d'instance qui ne se situent pas dans la même commune que le TGI, et les greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes seront fusionnées.

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