Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 sont venus préciser les modalités du dispositif d’habitat inclusif consacré par la loi Elan du 23 novembre 2018 : ce dispositif  permet aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées de partager leur logement ou de résider dans un logement autonome faisant partie d'un ensemble comprenant des locaux communs, selon un projet de vie sociale et partagée  financé par un forfait dédié.

Le montant du forfait qui est versé au porteur de projet sélectionné par l’ARS après appel à candidatures  est compris entre 3 000 € et 8 000 € par personne et par an, dans la limite d'un plafond de 60 000 € pour un même habitat inclusif. Ce montant est modulé selon l'intensité du projet de vie sociale et partagée.

Un cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif a aussi été formalisé afin d’établir un cadre de référence pour la rédaction des appels à candidatures : le respect de ce cadre conditionne l'attribution du forfait pour l’habitat inclusif.

L’habitat inclusif ne relève pas d’un dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale : il doit se développer à proximité des services de la vie quotidienne,  s’appuyer sur les acteurs du territoire et favoriser le "vivre ensemble.

L'UNIOPSS a fait valoir ses positions sur le sujet : elle salue la volonté du gouvernement de soutenir le développement de nouvelles formes d’habitat à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, mais souligne la nécessité que ces dispositifs puissent se déployer dans les meilleures conditions et défendre une vision globale de l’habitat inclusif. Avant d’être une « formule d’habitat », l’habitat inclusif est en effet une réponse à un besoin.