Dans une lettre datée du 16 décembre 2020, le gouvernement avait informé les fédérations gestionnaires d’ESSMS du report, au 1er novembre 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation interne et externe des établissements sociaux et médico-sociaux, lié à la crise sanitaire. 

Bien que cette annonce a été un soulagement pour les organisations et les professionnels du secteur, elles appellent aujourd’hui, et de toute urgence, à une décision législative ou réglementaire afin de sécuriser la procédure d’évaluation des ESSMS et éviter de faire courir des risques juridiques aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Pour les fédérations nationales du secteur social et médico-social (Croix-Rouge française, Cnape, Fehap, FHF, Fédération des acteurs de la solidarité, Gepso, Mutualité française, Nexem, Synerpa, Unapei, Uniopss), il est nécessaire d’acter dans la loi le report de l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif évaluatif des ESSMS au 1er novembre 2021 et d’instaurer un régime transitoire pour les évaluations devant avoir lieu en 2021, afin de permettre aux gestionnaires de répondre à leurs obligations dans des conditions de sécurité juridique optimale.