Près de 15 ans après les lois du 2 janvier 2002, du 4 mars 2002 et du 11 février 2005, nos associations continuent de revendiquer avec force l’effectivité de la mise en oeuvre des droits individuels consacrés par ces textes. Parmi ces droits et libertés, la liberté d’aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes, et constitue un levier incontournable au service d’une politique destinée à renforcer l’inclusion des personnes accueillies.
Aujourd’hui, un des premiers vecteurs de restriction de cette liberté réside dans les carences et la confusion de la réglementation relative à la prise en compte des jours d’absence en établissement.
Les personnes hébergées en établissement - foyers d’hébergement pour travailleurs d’ESAT, foyers de vie, foyers occupationnels, foyers d’accueil médicalisés (FAM), etc. - sont naturellement amenées à s’absenter de ce dernier : week-ends, retour en famille, vacances, hospitalisation… Autant de situations quotidiennes et de motifs légitimes qui soulèvent pourtant de grandes difficultés pour les personnes accompagnées.
En effet, cette question de la prise en compte des absences est laissée à l’entière discrétion des conseils départementaux. Ces derniers, au travers de leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS), arrêtent les dispositions qu’ils souhaitent, tant sur le nombre de jours d’absence autorisés que sur l’exonération ou non des personnes du paiement de leur contribution aux frais d’entretien et d’hébergement en établissement durant ces jours d’absences.
De manière très concrète, nous sommes confrontés à une très forte hétérogénéité des pratiques sur le territoire : certains départements fixent une limite annuelle de 35 jours d’absence qui s’ajoutent aux week-ends et jours fériés ; d’autres fixent un nombre de jours d’absence plus élevé mais excluent les week-ends et jours fériés ; d’autres au contraire limitent la possibilité de s’absenter à 35 jours maximum, et font obstacle aux absences les fins de semaines, d’autres encore n’abordent même pas la question des absences en établissement.
De plus, dans les cas de dépassement du nombre de jours d’absence autorisés : certains RDAS prévoient par exemple le paiement par l’usager de l’intégralité du prix de journée pour les absences « non autorisées », d’autres vont jusqu’à suspendre les personnes du bénéfice de l’aide sociale et leur faire payer l’intégralité du prix de journée pour le reste de la durée de leur accueil dans l’établissement…
Pour des personnes dont les ressources dépassent rarement le seuil de pauvreté, de telles pratiques et modes de pressions sont graves et ne peuvent plus perdurer. L’hétérogénéité de ce système comme l’obsolescence de la législation sont sources d’inacceptables discriminations et disparités pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Ces pratiques constituent aujourd’hui un frein important à la liberté d’aller et venir des personnes accueillies.
Dans la perspective d’un nouveau projet de loi relatif à l’autonomie, APF France Handicap, l’Unapei et l’Uniopss souhaitent que le gouvernement s’empare enfin de cette question aux fins d’établir des dispositions communes et lisibles sur la question de la prise en compte des absences et poser un socle de règles minimum pour la sécurisation du parcours de vie des personnes accompagnées en établissement médico-social, au nom de l’équité de traitement et du respect de leur projet de vie, et pour une société véritablement inclusive.
Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé en ce sens à Mme CLUZEL, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, Chargée des Personnes handicapées (Ministère des Solidarités et de la Santé).
