Entreprises adaptées : critères de recrutement ouvrant droit aux aides financières

Uriopss Paca et Corse

 

Un arrêté du 2 octobre 2019 liste les critères de recrutement des demandeurs d'emploi handicapés, qui doivent être respectés par les entreprises adaptées afin de pouvoir bénéficier des aides financières de l'État.

Les travailleurs handicapés doivent :

- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de Solidarité active (RSA)
- soit avoir un niveau de formation infra V ou V
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois
- soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois
- soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi