Prévu par la loi Santé 2019, le projet de décret relatif au rythme des évaluations des ESSMS est très attendu pour donner de la visibilité à tous les ESMS et les sécuriser juridiquement.

L’UNIOPSS a fait part de points d’alerte sur ce texte lors d'une réunion de concertation fin mai, ainsi qu'à l'occasion du passage du décret en CNOSS le 1er juin : elle a indiqué qu’il était difficile de se positionner sur ce projet de texte sans vision globale de la réforme actuelle et a fait part des points d’alerte suivants :

• Un délai de concertation trop contraint, sur un texte attendu depuis 2 ans (en application de la loi Santé de juillet 2019) et concerté sur 10 jours : elle a demandé un report du vote de ce projet de texte, demande qui a été rejetée au motif de délais légaux imposés.
• La complexité d’une programmation par les autorités de tarification et de contrôle, notamment en cas de compétence conjointe, en prenant appui sur les enseignements de la programmation des CPOM dits obligatoires pour les secteurs des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
• La nécessité de mettre en place des critères de programmation nationaux.

 
En outre, l’UNIOPSS a évoqué l’aspect financier de ces évaluations et la nécessité que celles-ci ne soient pas à la charge des organismes gestionnaires. Des arbitrages seraient en cours sur ces points.
 
L’Uniopss s’est donc abstenue lors du vote de ce projet de texte, comme d'ailleurs la majorité des membres du CNOSS. Le décret devrait être publié début juillet au plus tard et accompagné d’une instruction.
 
A noter :

• que deux autres sujets connexes ont été abordés, sur lesquels la concertation devrait se poursuivre : les critères de renouvellement des autorisations et les équivalences entre évaluations et certifications.
• qu’un Comité de concertation social et médico-social de la Haute Autorité de Santé est prévu le 15 juin. L'Uniopss attend à cette occasion une présentation des évolutions du nouveau référentiel soumis à concertation publique début 2021, ainsi que des précisions sur les nouveaux outils et méthodes d’évaluation.