Le réseau UNIOPSS/URIOPSS a écrit un courrier d’alerte à M. Jean-Benoit DUJOL, Directeur-Général de la Cohésion Sociale, au sujet de l’éligibilité des ESMS de Protection de l’enfance au bouclier énergie. 

Ont été abordés en particulier les points suivants : 

Sur la programmation :

• Concernant les ESSMS autorisés avant le 31/12/2007. Si ces ESSMS n’ont pas pu réaliser leur évaluation externe (ancien format) avant le 31/12/2020, alors a priori, il y a une tacite reconduction des autorisations en l’absence d’injonction des ATC au moins 1 an avant la date de renouvellement.

A ce sujet, un mail de la DGCS avait été adressé par M. Jérôme Jumel aux ARS en janvier 2022. Il rappelait « qu’en l’absence d’injonction prévue à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les autorisations des ESSMS arrivant à échéance sont renouvelées automatiquement par tacite reconduction » et indiquait qu’une « lettre interministérielle précisera dans les prochaines semaines la conduite à tenir s’agissant des résultats d’évaluations qui doivent être transmis à compter du 1er janvier 2022 ». Nous n’avons depuis pas eu connaissance de cette lettre interministérielle. Le moratoire étant valable jusqu’au 31/12/2021, il nous semble alors qu’il y a depuis lors un manque de sécurisation juridique pour ces ESSMS, indispensable pour que ces derniers soient assurés du renouvellement tacite de leur autorisation, mais également du calendrier de leurs futures évaluations.

Sur les organismes évaluateurs :

• Concernant la démarche d’accréditation des organismes évaluateurs : ces organismes peuvent bénéficier d’une recevabilité opérationnelle favorable, qui leur permet de procéder à des évaluations pour une durée maximale de 18 mois, dans l’attente d’obtenir l’accréditation définitive. En cas d’échec de l’accréditation de l’organisme évaluateur, quelle serait la validité des rapports émis par cet organisme ? Les ESSMS qui auront été évalués sur cette période doivent-ils craindre de devoir effectuer une nouvelle évaluation ? Une sécurisation pour les ESSMS est-elle envisagée ?
• Concernant le coût et le financement des évaluations. De façon générale, la réforme des évaluations, de par la nouvelle procédure d’accréditation des organismes évaluateurs, a entrainé une hausse des coûts pour les ESSMS évalués, les organismes répercutant une partie du coût de leur procédure d’accréditation dans leur facturation. Cela vient ajouter aux difficultés financières de certains ESSMS. Une prise en compte de ces coûts supplémentaires par les ATC est-elle envisageable ? Un amendement à l’art 32 du PLFSS  pour 2023 prévoyant que la charge financière des évaluations soit intégrée au CPOM avait été adopté au Sénat, mais le gouvernement ne l'a pas retenu. Sur le principe, bien que les prestations des organismes évaluateurs relèvent du marché de la concurrence, un plafonnement des tarifs est-il envisageable ?

Sur  la publication des résultats d’évaluation : Quelles sont les modalités de traitement des rapports d’évaluation ? Quels éléments de ces derniers seront rendus publics, et selon quel procédé ?

Pour les structures ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, un Dispositif amortisseur électricité a été mis en place depuis le 1er janvier 2023 . 

Vous trouverez également ci-dessous : 

• un simulateur 
• les décrets n°2022-1762 et 2022-1763 du 30 décembre 2022, ayant étendu le bouclier tarifaire aux “établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 312-1 du CASF”