COVID 19 : ordonnance adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail

06/12/2020
Uriopss Paca et Corse
 
L’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire prévoit :
  • La participation des services de santé au travail à la lutte contre la propagation du virus, y compris ceux des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, (diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention et dans l'adaptation de leur organisation de travail, participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'État).
  • Que le médecin du travail peut, jusqu’au 16 avril 2021, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid-19 et établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle.
  • Que le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent jusqu’au 16 avril 2021, prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.
  • Que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estime indispensables (décret à venir pour préciser les conditions).
 
Consulter l’ordonnance n°2020-1502 ICI
 
Consulter le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance ICI