Campagne budgétaire 2020 des CHRS

Uriopss Paca et Corse

 

Une instruction du 31 août 2020 est venue fixer les paramètres de la campagne budgétaire 2020 des CHRS, et présenter également l’étude nationale des coûts du secteur Accueil, hébergement et insertion (ENC-AHI), ainsi que les modalités de tarification des CHRS.

  • Le montant des dotations régionales limitatives (DRL) des CHRS atteint un total de 643,313 millions d'euros.
  • Les tarifs plafonds sont reconduits aux montants des deux précédentes années et restent opposables aux CHRS, mais, afin de tenir compte de la crise sanitaire liée au COVID, les règles de convergences négatives (i.e les coupes budgétaires pour les établissements au-dessus des tarifs plafonds) sont neutralisées, même si un CPOM prévoit l'application de cette convergence négative. De fait, aucun abattement automatique ne sera réalisé sur le dépassement des tarifs plafonds et aucun effort budgétaire supplémentaire ne pourra être demandé.
  • Toujours en réaction à la crise sanitaire, le principe de modulation des financements va connaitre certains assouplissements : en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire imputable à la covid, cette modulation ne sera pas appliquée sur le budget 2020 ni au titre des exercices budgétaires 2021 ou 2022 ; de manière générale, aucune modulation des financements ne pourra être opérée dans ces conditions, que cette modulation soit prévue par la loi ou par un CPOM. La modulation de la DGF en 2020 reste possible au regard de sous-activités réalisées sur des exercices antérieurs (2018 ou 2019).
  • Le délai de notification aux structures de la décision d'autorisation budgétaire est de 60 jours à compter de l'arrêté fixant les DRL, soit le 30 août 2020. La dérogation au délai de droit commun prévue par ordonnance s'applique en effet seulement aux dotations notifiées entre le 12 mars et le 10 juillet 2020.
  • L'enquête nationale des coûts 2020, portant sur les données 2019, doit être remplie le 31 décembre 2020 au plus tard par les CHRS et les CHU ouverts au moins neuf mois par an. Les services territoriaux pourront valider les déclarations jusqu'au 31 mars 2021.

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