Dans le cadre du "pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022", la loi de finances 2020 (art 30) réduit la TVA applicable à certains logements locatifs sociaux, l’abaissant à 5,5 % au lieu de 10 % auparavant.

Cette mesure, initialement prévue pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration ("logements PLAI"), est étendue aux :

• CASF, structures "lits halte soins santé", lits d’accueil médicalisés, appartements de coordination thérapeutique, foyers de jeunes travailleurs (auxquels s'applique l'aide personnalisée au logement)
• Établissements hébergeant sans but lucratif, de manière temporaire ou permanente, des personnes en situation de handicap (mineures comme adultes) ou des personnes âgées (lorsqu’ils remplissent les critères d’éligibilité d’un prêt réglementé)
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de rénovation.

Le taux réduit est applicable aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social à compter du 1er décembre 2019.