1. Droit syndical :

L’accord n°41/2019 du 3 septembre 2019 relatif à l’actualisation des dispositions relatives au droit syndical a été agréé par arrêté du 20 décembre 2019 publié au journal officiel du 22 janvier 2020.

Arrêté du 20 décembre 2019, JO du 22 janvier 2020

2. Prévoyance :

L’accord n°42/2019 du 2 octobre 2019 a été agréé par arrêté du 20 décembre 2019 publié au journal officiel du 22 janvier 2020.

Il est relatif à l’augmentation de la cotisation employeur au titre de la prévoyance. Le texte prévoit que « l'intégralité du reliquat (0,17 %) du taux d'évolution de la masse salariale de la branche de l'année 2019 » sera consacrée à l'augmentation de la part employeur sur la cotisation prévoyance. Cette mesure conduit à la baisse du coût de la prévoyance pour les salariés.

Le texte est applicable uniquement pour les structures adhérentes à un syndicat de la branche de l’aide à domicile. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Arrêté du 20 décembre 2019, JO du 22 janvier 2020

3. Classification des emplois :

Un avenant n°43/2020 du 26 février 2020 a été signé. Le texte remplace l’intégralité du titre III de la convention collective relatif à la classification des emplois et au système de rémunération.

Le texte n’est pas encore applicable.

4. Valeur du point :

Un avenant n°44 portant la valeur du point à 5,50 euros au 1er janvier 2020 a été signé. Il n’est pas encore applicable.