Vers un nouveau code de justice pénale des mineurs

Uriopss Paca et Corse

Prise en application de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l'ordonnance du 11 septembre 2019 « portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » est publiée. Si la partie réglementaire sera fixée ultérieurement  par décret, l’ordonnance contient toutefois d’ores et déjà des modifications d'ampleur :

  • Abrogation de l'ordonnance du 2 février 1945, et toilettage de différents codes puisque le nouveau code contiendra l'ensemble des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs
  • Introduction d’une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans : s’ils veulent engager des poursuites pénales contre eux, les magistrats devront motiver leur décision.
  • Modification de la phase de jugement des mineurs : dans les trois mois suivants l'issue de l'enquête (contre dix-huit actuellement), le juge des enfants établira le premier jugement du mineur : si celui-ci est  reconnu coupable, il encourt une période de mise à l'épreuve éducative (suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une durée de six à neuf mois) ; un second jugement du juge des enfants statuera ensuite sur la sanction, « en prenant en compte les faits commis, les progrès accomplis ou les nouvelles infractions ».
  • La nouvelle « mesure éducative judiciaire » remplace la multiplicité de dispositifs créés depuis l’ordonnance du 2 février 1945 : elle comprend un socle commun et différents modules, interdictions et obligations qui peuvent être prononcés de façon adaptée à la situation et la personnalité du mineur (insertion professionnelle, scolarisation, santé, placement dans un ESMS ou chez un tiers digne de confiance...)

Les nouvelles dispositions relatives aux mesures de sûreté qui s'appliquent immédiatement. Quant au reste de l’ordonnance, le gouvernement a annoncé vouloir permettre un débat parlementaire de presque un an : le futur projet de loi qui sortira de tous ces débats pourra entrer en vigueur le 1er octobre 2020.

A la mi-septembre, une grève a également été conduite par la PJJ et les syndicats CGT, SNPES-PJJ/-FSU, pour protester contre l’abrogation de l’ordonnance de 1945,  souligner l’extrême difficulté de mener un travail éducatif en 6 mois et mettre en avant leur crainte que solution pourrait en fait n’être mise en place que pour parachever une réponse répressive…

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