La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun et d’organisation, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social. Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins.
L’article 51 permet de financer des services de santé innovants que le système de santé avait du mal à financer avant. Les expérimentations éligibles devront porter sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaires, sociales ou médico-sociales, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

Date limite : 31 juillet 2018

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Cécile BENEZET, Conseillère technique, Droit des personnes - Enfance-Famille - Etablissements sanitaires, 04 96 11 02 36 - c.benezet@uriopss-pacac.fr 

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