A l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018, le Président de la République a fixé un objectif de rénovation en profondeur du système des prestations monétaires versées aux ménages modestes, à travers la création d’un revenu universel d’activité fusionnant le plus grand nombre de prestations (RSA, APL, Prime d’activité, ASPA, AAH, ASS…).

Trois décrets (n ° 2019-521 , 2019-522 n ° 2019-523 ) sont venus détailler la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, et dont les nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

L’observatoire de l’égalité femmes-hommes dans l’ESS, porté par le CNCRESS, dont l’Uniopss assure la co-présidence avec le réseau Caisse d’Epargne, lance une enquête nationale sur la parité et l’égalité F/H dans les instances de gouvernances de l’ESS.

Les résultats de la troisième édition de l’enquête "Paysage associatif ", réalisée en partenariat avec la Fondation Crédit coopératif sur la période 2011-2017, sont parus. L’objectif de cette enquête est à la fois de dresser un état des lieux du secteur associatif et de construire les principaux indicateurs d’activité et d’organisation des associations et d’analyser les évolutions du secteur tous les six ans dans différents domaines : secteurs d’activité, emploi salarié, financement, gouvernance, bénévolat. 

Dans le cadre du vote en première lecture du projet de loi santé au Sénat, l’Uniopss dresse un premier bilan des 131 amendements adoptés en commission et des 123 amendements adoptés en séance publique.

La période transitoire de convergence tarifaire des forfaits soins des EHPAD a vu son terme ramené à 2021 (et non plus 2023) par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019.   Un arrêté du 6 juin 2019 est donc venu fixer le seuil de déclenchement du dispositif de modulation de ce forfait global de soins, en fonction de  l'activité des établissements.

Un arrêté du 29 mai 2019 est venu étendre, non sans réserves,  l'avenant n ° 36-2017 à la convention collective de branche de l'aide à domicile (BAD) : relatif aux frais de déplacements, cet avenant a été agréé l’an dernier.

Un arrêté du 14 mai est venu fixer les paramètres financiers 2019 applicables aux ESMS pour personnes âgées ou handicapées relevant de la CNSA. Les montants définis sont ensuite à répartir selon les orientations de la circulaire budgétaire du 25 avril 2019.

Suite à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) qui prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur envers l’administration, le gouvernement a lancé le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers comme aux entreprises : ce site répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les corriger et les éviter.

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