Trois décrets (n ° 2019-521 , 2019-522 n ° 2019-523 ) sont venus détailler la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, et dont les nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
1 / Mobilisation des employeurs
- Aujourd’hui
Seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
- Au 1er janvier 2020
Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement.
2/ Modification de l’assujettissement à l’obligation d’emploi
- Aujourd’hui
Quand une entreprise compte plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi est l’établissement « autonome ». Les effectifs sont décomptés au 31 décembre de l’année. Seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
- Au 1er janvier 2020
L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.
3/ Modification de la procédure de déclaration de l’obligation d’emploi
- Aujourd’hui
La Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée par télé-déclaration ou par papier par les employeurs, qui doivent manipuler jusqu’à 5 formulaires et renseigner jusqu’à une centaine de rubriques. Le recouvrement de la contribution est assuré par l’Agefiph.
- Au 1er janvier 2020
La procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en oeuvre pour toutes les contributions sociales. Ainsi, la déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allègera les tâches administratives des entreprises. D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur.
4/ Valorisation de toutes les formes d’emploi dans le calcul des BOETH
- Aujourd’hui
Le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) intègre tous les types de contrat (y compris contrats d’alternance et parcours emploi compétences) ainsi que les stagiaires, les bénéficiaires d’une PMSMP et les personnels mis à disposition par une entreprise d’intérim ou groupement d’employeurs. Le décompte des BOETH se fait en ETP au 31 décembre de l’année.
- Au 1er janvier 2020
Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que BOETH, mais le décompte se fera en moyenne annuelle.
5/ Un recours à la sous-traitance toujours valorisé
- Aujourd’hui
Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (Ésat) ou des travailleurs indépendants handicapés (THI) est une modalité d’acquittement de l’OETH à l’instar de l’emploi de travailleurs handicapés en entreprise.
- Au 1er janvier 2020
Les contrats de sous-traitance seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’oeuvre).Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés. Le recours à la sous-traitance restera incitatif pour les entreprises clientes avec un nouveau mode de valorisation, toujours basée sur le coût de la main-d’oeuvre.
6/ Recentrage des dépenses déductibles de la contribution
- Aujourd’hui
Il existe 13 catégories de dépenses, que l’employeur peut faire pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap et qui sont déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise. La déduction ne peut excéder
10 % de la contribution due.
- Au 1er janvier 2020
Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de trois catégories : 1. la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales ; 2. le maintien en emploi et la reconversion professionnelle ; 3. des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des Ésat et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise.Le plafond de la déduction est inchangé (10 %).
7/ Redynamisation des accords agréés
- Aujourd’hui
L’employeur peut s’exonérer de la contribution, s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due ou s’il applique un accord de branche agréé.
- Au 1er janvier 2020
Des accords agréés par l’État pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois. L’objectif est de redonner aux accords agréés leur rôle d’impulsion dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de l’emploi favorable aux TH. Des accords pourront toujours être conclus au niveau des entreprises, des groupes ou des branches professionnelles. Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables
8/ Suppression des minorations
- Aujourd’hui
Aujourd’hui le montant de la contribution peut être minoré en prenant en compte l’effort consenti par l’entreprise en matière de recutement ou de maintien dans l’emploi des TH les plus éloignés de l’emploi.
- Au 1er janvier 2020
Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.
9/ Mise en application de la réforme en 2020
- Déclaration relative à l’année 2019 inchangée (déclaration au 1er trimestre 2020)
- Déclaration relative à l’année 2020(déclaration au 1er trimestre 2021) : application des nouvelles règles
L’objectif de la réforme est de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées. Le barème de contribution est aménagé, jusqu’au 31 décembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en oeuvre.
Simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH : www.agefiph.fr
