La loi 3DS, dans son article 91, a inscrit comme nouveau critère de reconnaissance au Droit au Logement Opposable le fait d’ être « logé dans un logement inadapté à son handicap ».
Auparavant, il était nécessaire de prouver, en plus du handicap, le fait d’être en suroccupation dans le logement, ce qui rendait de fait la reconnaissance du handicap comme critère de reconnaissance au titre du DALO très difficile.
L’ UNIOPSS plaidait depuis de nombreuses années pour cette reconnaissance avec le Haut Comité Logement, et salue cette avancée importante pour le respect du droit au logement des personnes en situation de handicap. A noter que ce nouveau critère concerne toutes les formes de handicap et de perte d’autonomie.
Le critère Dalo "personne en situation de handicap dans un logement non adapté » est applicable depuis la promulgation de la loi 3DS le 27 février2022. Des dossiers ont déjà été déposés dans de nombreux départements, même si le Cerfa n'a pas encore été modifié.
Le Haut Comité Logement a été mandaté pour formuler un rapport (disponible ci-dessous) permettant de guider les commissions de médiation DALO dans leur doctrine concernant la mise en œuvre de ce nouveau critère.
Le rapport du Haut Comité doit également permettre aux services (DHUP) de rédiger les évolutions du Cerfa et de sa notice jointe. Un arrêté avec ses nouvelles données sera effectif fin d'année 2022. Ce nouveau critère, ainsi que l'ensemble de la procédure Dalo, concerne les habitants du parc public et du parc privé.
Dans ce rapport, le Haut Comité Logement propose une définition d’un logement inadapté à la situation de handicap de la personne en cinq items ; constitue un logement inadapté à la situation de handicap au sens du nouveau critère, un logement :
- dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, se laver, se faire à manger…) ;
- dont l’aménagement des espaces extérieurs et des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler dans les parties communes, s’approvisionner,…) ;
- dont la localisation ou la configuration ne permettent pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services (transports en commun, service de santé, emploi, formation...) et aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
- dont l’environnement (sonore, visuel, étage, espace…) est préjudiciable pour la santé physique et/ou psychique de la personne ;
- dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne sur le court terme, le moyen terme et le long terme.
Ces notions ne s’entendent pas de manière cumulative : une seule catégorie suffit à caractériser l’inadaptation du logement au handicap.
Les URIOPSS ont des représentants ou siègent elles-mêmes déjà dans les Commissions de médiation DALO. Le Haut Comité Logement préconise dans son rapport page 49 qu’à l’avenir, les associations représentant les personnes en situation de handicap aient une place au sein de la Commission de médiation DALO pour veiller à l’application de la reconnaissance de ce nouveau critère. Ces informations se retrouveront dans une fiche sur le site internet de l’ Uniopss : Fiche 112132_Handicap et DALO : le rapport du Haut Comité Logement
Ce nouveau critère n’est qu’une première étape. Il va maintenant falloir réaliser un véritable choc de l’offre de logements à destination des personnes en situation de handicap par un plan massif d’adaptation dans le parc privé et public. Il y aura un enjeu réel à rendre effectifs les recours sur ce nouveau critère et à contribuer à une appréciation juste des recours fondés sur ce critère par les commissions de médiation.
Le Haut Comité Logement aura l’occasion de revenir sur ce sujet dans son bilan annuel du Droit au Logement Opposable. L’ Uniopss le fera valoir également dans ses propositions à venir pour le PLF 2023, Mission Cohésion des Territoires, qui comprend un volet construction de logements locatifs sociaux.
