L’accord AXESS du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, agréé par arrêté du 17 juin 2022 (JO du 23 juin 2022) a été étendu par arrêté du 12 juillet 2022, publié au JO du 30 juillet 2022.

L’accord est désormais rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.

Ne sont donc plus seulement concernées les structures adhérentes à un syndicat employeur signataire.

Pour rappel, dans la suite des annonces qui avaient été faites lors de la Conférence des métiers du 18 février 2022, cet accord a pour objet de mettre en place un complément de rémunération de 238 € bruts mensuels dans certains établissements et services du secteur médico-social et social entrant dans le champ d’application de l’accord (cf. champ d’application article 1), au bénéfice de certains salariés (visés à l’article 4 : conditions d’éligibilité) de ces établissements.

Il concerne les salariés exerçant à titre principal les métiers sociaux éducatifs visés à l’article 4 dans un des établissements, services, résidences et structures visés à l’article 1. Les personnels soignants, paramédicaux, AMP, AES et AVS listés à l’article 4 du texte, exerçant dans un des établissements visés par le champ d’application de l’accord, sont également concernés.

Ce complément de rémunération dit indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », dont le montant est de 238 euros brut par mois, est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.

Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité mensuelle « Laforcade 1 », avec la prime domicile, avec l’indemnité mensuelle « Ségur 1 ».

Nous vous invitons à prendre contact avec vos financeurs afin de vérifier la bonne prise en compte du financement de cette mesure.

Nous prenons également attache avec les différents financeurs concernés.