DALO : courrier inter-associatif au Préfet des Bouches-du-Rhône

Uriopss Paca et Corse

 

Notre courrier du 14 avril a finalement produit ses effets ! 
Les documents non conformes au droit ont en effet été retiré du site DALO13, et les démarches en ligne ont regagné en lisibilité. 

 

Les services du Préfet des Bouches-du-Rhône ont ouvert un site dédié au droit au logement opposable.

Ce site introduit pour le demandeur un surcroît de complexité, voire de l'illisibilité, en ajoutant au formulaire et à la notice officielles, ses propres documents.

Par ailleurs, les documents locaux contiennent de nombreuses exigences non prévues par l'arrêté du 18 avril 2014, qui a établi les formulaires de recours et les notices explicatives.

L'URIOPSS PACA Corse, l'association DALO, ALIA, la Fédération des acteurs de la solidarité PACA Corse, la Fondation Abbé Pierre, le Réseau Hospitalité et Secours Catholique ont relevé ces exigences illégales, les ont porté à la connaissance du Préfet dans un courrier du 14 avril 2022, et demandent le retrait de ces documents du site.

Par ailleurs, le bilan régional 2021 sur le droit au logement et à l'hébergement opposable est désormais disponible sur le site internet de la DREAL. Ce bilan apporte des précisions quantitatives et qualitatives sur la mise en œuvre de ce droit au travers d'éclairages à la fois nationaux, régionaux et départementaux.