Face à l’augmentation des prix de l’Énergie, plusieurs mesures ont été prises par les pouvoirs publics afin d’en limiter les effets sur les consommateurs. Au nombre de ces mesures, figure la mesure phare du gel du tarif du gaz naturel, qui s’est vu concrétisé dans un premier temps par la publication du décret n°2022-514 du 9 avril dont le périmètre a été élargi par le plus récent décret 2022-1430 du 14 novembre 2022.

Les adhérents trouveront dans la Fiche 112 444 de notre base d'expertise une analyse de l'UNIOPSS sur ces deux textes, ainsi qu’une proposition de la DIHAL de modèle d’attestation à transmettre aux fournisseurs.