Le Département des Bouches-du-Rhône lance un appel à candidatures en vue de la mise en place de de la Commission départementale d’information et de sélection des appels à projets de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, rénove la procédure d'autorisation de ces établissements et services en instaurant une procédure d’appel à projets.
Les projets de création, d'extension et de transformation sont désormais soumis à l'avis d'une commission d’information et de sélection des appels à projets, instance consultative qui se doit d'être représentative de l'ensemble des acteurs.
Date limite : Vendredi 12 octobre 2018
Vous trouverez, ci-joints, les documents utiles pour répondre à ces appels à candidatures.
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Vos contacts à l’URIOPSS
Cécile BENEZET, Conseillère technique, Droit des personnes - Enfance-Famille - Etablissements sanitaires, 04 96 11 02 36 - c.benezet@uriopss-pacac.fr Francis VERNEDE, Conseiller technique, Lutte contre les exclusions - Santé, 04 96 11 02 34 - f.vernede@uriopss-pacac.fr |
Si vous répondez à cet appel à projets, merci de bien vouloir nous en informer.
