Synthèse du rapport relatif à l'amélioration de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap

Uriopss Paca et Corse

 

En juin 2019, Philippe Denormandie s’est vu confié par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, une mission relative au forfait soins des ESMS accueillant et accompagnement des personnes en situation de handicap.

Cette mission a fait l’objet d’un rapport qui a été remis officiellement le 2 décembre à la Ministre des Solidarités et de la Santé, à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et à la DGCS. 

La mesure phare de ce rapport est la création d’un forfait santé sur la base des éléments déjà présentés dans le cadre de la mission. 

Ainsi, le rapport distingue : 
-    ce qui relève de la maladie, quelle qu’elle soit (soins médicaux et actes de prévention) : prise en charge via l’ONDAM de ville ou l’ONDAM sanitaire et donc la carte vitale des personnes. 
-    ce qui relève de la prise en charge de la déficience et de l’accompagnement à l’autonomie, de la coordination de la prévention et des soins, des activités de nursing : prise en charge par le budget de l’ESMS en fonction de son plateau technique via le nouveau « forfait santé » (ONDAM médico-social)
En conséquence : 
-    sont exclus du budget de l’ESMS : « l’ensemble des soins de ville, l’imagerie, les examens d’exploration, les frais de laboratoire, les dispositifs médicaux individuels et la pharmacie (y compris les molécules onéreuses »
-    l’ESMS doit se recentrer sur ses missions propres et la santé doit être « un des piliers de l’accompagnement et de l’autonomie des personnes au même titre que l’accompagnement social, éducatif… » 

Où en sommes-nous ? 

Un amendement gouvernemental a été déposé en première lecture dans le cadre des discussions relatives au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoyant la mise en place de ce forfait via une expérimentation à compter du 1er juillet 2020 pour une durée de 2 ans (amendement n°2082 créant l’article 38 ter).

En réaction, l’Uniopss a proposé plusieurs amendements essentiellement d’amélioration rédactionnelle sur ce nouvel article qui ont été repris par l’Assemblée nationale lors de l’examen final du texte qui a été adopté définitivement le 3 décembre dernier. 

L’expérimentation du « forfait santé » figure à l’article 56 du texte définitif. La liste des régions et des établissements et services concernés reste à déterminer par arrêté.  
L’article précise que le forfait santé couvrira « les dépenses afférentes : 
-    À la coordination de la prévention et des soins ;
-    Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ;
-    Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie. »

Un décret en Conseil d’Etat sera pris pour préciser « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et de mise en œuvre et les conditions d’accès à l’expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi et les modalités de remontées d’information. » 

Les adhérents trouveront dans la fiche technique n°101036 de notre site d’expertise : 
-    Le Rapport susnommé
-    La contribution de l’Uniopss à la mission de Juillet
-    Une note de synthèse du rapport.