Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité à la COVID-19 ouvrant droit au chômage partiel

Uriopss Paca et Corse

 

La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes.

Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à 4 situations. Il prévoit également qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

Le juge des référés du Conseil d’État suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19, permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement.

Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

 

Vous trouverez le communiqué de presse du Conseil d’État du 15 octobre 2020 : ICI.

 

À noter, sur ce sujet, le ministre Olivier Véran a annoncé que la liste va évoluer pour protéger davantage les personnes en raison de la situation d’état d’urgence sanitaire. Un dialogue a été engagé avec les associations d’usagers a-t-il précisé en conférence de presse le 15 octobre.