Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

 

L’ordonnance élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence ou conférence téléphonique pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux. Ou, à titre dérogatoire et temporaire, par messagerie instantanée en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence, à la conférence téléphonique ou en présence d’accord d’entreprise.

Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les réunions pourront être tenues via conférence téléphonique et messagerie instantanée.

 

Attention, il est désormais possible aux membres élus de l'instance de s'opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, à la décision de l'employeur de réunir l'instance à distance lorsqu'il s'agit de la consulter sur des sujets sensibles (licenciements économiques collectifs, mise en œuvre des accords de performance collective, des accords portant rupture conventionnelle collective et de l'activité partielle de longue durée). Dans ce cas, la réunion doit se tenir en présentiel, sauf si l'employeur n'a pas encore épuisé sa faculté de tenir trois réunions annuelles par visioconférence, qu'il tient du droit commun. En effet, le recours à ces outils ne doit pas être le seul et unique moyen de réunir les instances représentatives du personnel, d'autant plus que de nombreuses entreprises ont pu maintenir leur activité au cours de la dernière période de confinement décidée par le gouvernement.

 

Ces mesures sont applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire soit, à ce jour, le 16 février 2021.

 

Ordonnance n°2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail

 

Cette ordonnance détermine les dispositions spécifiques en matière de durée d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19 pour les intéressés.

Elle introduit ainsi une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure prise par l'ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail.

Le terme de la période durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation, seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, afin d'être adaptés à la durée de la période de confinement mise en place par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Celui-ci prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette prolongation ne pourra toutefois excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19

 

Plusieurs ordonnances en mars et mai derniers avaient déjà apporté une réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises et exploitations agricoles, dans le contexte des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie.

La présente ordonnance a pour objectif de compléter partiellement cet effort d'adaptation ; elle reprend certaines des adaptations introduites par l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, en les modifiant pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et économique.

Voir le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance ICI.