La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au JO le 15 novembre : l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.

 

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 13 novembre 2020, sur le recours de plus de soixante députés et le recours de plus de soixante sénateurs, sur l'article 1er et plusieurs dispositions des articles 2, 5 et 10 de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

 

A noter, trois mesures en droit social qui devaient prendre fin au 31 décembre ont été directement prolongées de 6 mois par la présente loi :

- Il s’agit de l’inscription des droits acquis au titre du DIF sur le CPF qui devra être effectuée avant le 30 juin 2021 (cette inscription devait initialement être réalisée avant la fin de l’année 2020).

- Les deux mécanismes créés par la seconde loi d’urgence sanitaire du 17 juin dernier permettant, par accord collectif, de monétiser des jours de repos et de congés payés pour assurer un complément de rémunération aux salariés placés en activité partielle seront mobilisables jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre comme initialement prévu).

- Enfin, le maintien des garanties de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle (mis en place également par la seconde loi d’urgence) est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. 

Loi n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire du 14 novembre 2020, JO du 15.