Le décret du 30 décembre 2019, qui s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, est venu allonger la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduire la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.
Le présent texte permet aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret (ce qui permet de sécuriser juridiquement l’action des maisons départementales des personnes handicapées).
Les prestations concernées, qui concernent toutes des handicaps non susceptible d’évolution favorable, sont :
- l’AAH attribuée à toute personne qui présente un taux d'incapacité d'au moins 80 %
- l’orientation vers le marché du travail (ESAT, milieu ordinaire de travail ou centre de rééducation professionnelle)
- l’ACTP attribuée à toute personne qui présente un taux d'incapacité d'au moins 80 %
- la CMI invalidité
Lorsque la CDAPH ou le président du conseil départemental prorogent des droits, ils prorogent les autres droits du bénéficiaire si les conditions d'attribution sont remplies et dans la limite des durées maximales réglementaires.
Ce décret prévoit également l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 ans à 10 ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l'AAH.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
