La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a rénové en profondeur les règles applicables aux personnes majeures protégées en leur reconnaissant le droit de vote. En effet, les personnes majeures bénéficiant d’une mesure de tutelle ne peuvent plus se voir retirer le droit de vote par le juge et celles qui en étaient privées jusqu’alors se voient restituer ce droit. Il s’agit donc d’un rétablissement de la pleine citoyenneté pour les personnes sous mesure de tutelle. 300 000 personnes en France viennent de recouvrir leur droit de vote suite à l’entrée en vigueur de cette loi.
Depuis 2017, l’URIOPSS PACA et Corse s’engage avec le groupe ENVOL dans la participation citoyenne des personnes majeures protégées.* Les objectifs de ce groupe sont, à partir de l’expression et de la participation de ces personnes, la mise en œuvre effective de leur accès aux droits ainsi qu’une meilleure adaptation des politiques à leurs besoins et attentes.
Les professionnels des établissements et services en PACA sont des partenaires essentiels du groupe ENVOL dans la mobilisation des personnes qu’ils accompagnent et dans les actions qu’ils développent dans leurs structures afin de favoriser l’accès au droit de vote des personnes accompagnées.
Dans la perspective des prochaines échéances électorales les 15 et 22 mars 2020, les membres du groupe ENVOL ont formulé des propositions visant à favoriser leurs accès au droit de vote.
Vous trouverez ces propositions ci-dessous.
*En partenariat avec la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) et l’ARS PACA, l’URIOPSS PACA et Corse a mis en place, un groupe de participation à destination des personnes majeures protégées sur la région PACA. Le groupe ENVOL est composé en grande majorité de personnes majeures protégées ainsi que de professionnels d’établissements et services médico-sociaux.
