Compte tenu de l’évolution en cours des applications informatiques de la CNSA (et pour la quatrième année consécutive), les ESMS relevant de l'objectif de dépenses géré par la CNSA sont dispensés d'envoyer leurs propositions budgétaires via l'application « Hapi » de la caisse (arrêté du 9 octobre 2019).

Les gestionnaires restent cependant soumis à transmettre ces données aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles. 

Cette information fait l’objet d’une fiche technique n°100522 : ICI