La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été promulguée hier dans la nuit et publiée au JO de ce 12 mai. Elle confirme la prolongation au 10 juillet de l'état d'urgence sanitaire lié au COVID-19. Le Conseil constitutionnel a validé le texte, tout en censurant certaines dispositions ou en soumettant certaines d'entre elles à des réserves (Cons. const., n°2020-800 DC, 11 mai : JO, 12 mai). Entre autres, il a censuré partiellement l'article 11 de la loi concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de "traçage", ainsi que l'article 13 concernant la date d'application du régime protecteur pour les mesures de quarantaine. Cet article 13 reportait la date d'entrée en vigueur de ces garanties au 10 juin.
Par ailleurs, la loi précise le régime de la responsabilité pénale, notamment des employeurs, de manière à ce que la crise sanitaire liée au COVID-19 soit bien prise en compte par le juge pour apprécier l'existence d'une faute pénale non intentionnelle.
Pour cela, la loi complète l’article L. 3136-2 du Code de la santé publique, en précisant que pour faire jouer la responsabilité pénale de l'article 121-3 du Code pénal, il est tenu compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ».
Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles sont entrées en vigueur dès lundi matin 11 mai 2020 ; un décret temporaire a été publié au Journal officiel pour les faire appliquer à effet immédiat. Outre la précision des régimes de quarantaine et d’isolement, il s'agit entre autres de la fin des limitations des sorties du domicile, de l'obligation du port du masque dans les transports, de la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation, ainsi que de la limitation à 10 personnes pour les rassemblements dans les lieux publics…
Le ministre des Solidarités et de la Santé sera également autorisé à organiser, via un système d'information temporaire à créer par décret, le partage des données des personnes malades et des personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans leur consentement. Ces données seront accessibles à un certain nombre d’intervenants, y compris à des professionnels non médicaux. En outre, le ministre des Solidarités et de la santé, l'Agence nationale de santé publique, l'Assurance maladie et les agences régionales de santé pourront adapter, aux mêmes fins, des systèmes existants. Les données récoltées ne concernent que le statut virologique ou sérologique d'une personne à l'égard du COVID-19. Elles ne pourront pas être conservées au-delà de 3 mois et n'alimenteront pas l’application StopCovid (pas disponible avant le 2 juin 2020).
De plus, l’amendement sénatorial qui limitait la responsabilité pénale des décideurs durant l’état d’urgence a été supprimé. À la place, la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a été complétée sur les délits non intentionnels, en précisant qu'« il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits ».
