L’application du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire au sein des ESMS soulève de nombreuses questions pour son application. Aussi, vous trouverez (en accès réservé à nos adhérents), la note rédigée par l’équipe de l’URIOPSS PACA et Corse (conseillères techniques droit social, droit associatif et sectorielles) à la date du 29 juillet 2021.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette note subira des évolutions liées à l’avis du Conseil constitutionnel et des futurs décrets d’application à paraitre les prochains jours. Elle sera réactualisée prochainement.