Présentation du PLFSS 2020

Uriopss Paca et Corse

 

Après une LFSS 2019 d’attente, et à l’approche d’un nouveau mouvement de grève des professionnels des EHPAD et de l’aide à domicile, les associations et fédérations réunies au sein du GR31 (Uniopss, Adessadomicile , AD-PA, ADMR, Unapei, Fédésap, APF France handicap, UNA, UNAFAM, FEHAP, APAJH, Mutualité Française ) attendaient un PLFSS à la hauteur des réformes annoncées et de l’urgence sociale. Or, après avoir pris connaissance du pré-projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 30 septembre, force est de constater que "le compte n’y est pas", en particulier pour le champ de l’aide à domicile.  Les moyens sont jugés insuffisants pour amorcer les réformes attendues (Grand âge, Conférence nationale du handicap), et, globalement, rien de déterminant n'a été annoncé.

  • Les comptes sociaux se dégradent en effet fortement en 2020 avec un déficit prévu de 5,4 milliards d’euros : le retour à l’équilibre est repoussé à 2023.
  • L’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) est limité à 2,3 %, avec  une enveloppe de 205,3 milliards d’euros : si les soins de ville progressent de 2,4 %, les établissements de santé de 2,1 % et le secteur médico-social de 2,8 %, la Santé subit par contre 4,2 milliards d’euros d’économies.
  • La loi Grand âge et autonomie étant repoussée en décembre prochain, le budget de la Sécu 2020 réserve 210 millions d’euros au recrutement de 5 200 emplois pour le soin. La contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées évolue de + 4,1 % pour les personnes âgées à 9,9 milliards d’euros et, pour les personnes handicapées, de + 2,4 % (11,7 milliards d’euros). 130 millions seront consacrés à l’investissement pour rénover et transformer les établissements.
  • Si les équipes mobiles gériatriques à domicile ou en Ehpad seront déployées en 2020, le secteur de l’aide à domicile se voit allouer 50 millions d’euros, somme inadaptée aux besoins des personnes et aux enjeux des professionnels.
  • La réforme du financement se poursuit avec le développement des paiements combinés : paiements au suivi pour les patients chroniques, dérogations à la tarification à l’activité pour les nouveaux hôpitaux de proximité,  nouveau modèle de financement pour la psychiatrie, les soins de suite et de réadaptation.
  • L’évaluation médicale et psychologique des 100 000 jeunes qui entrent annuellement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) est remplacée par un bilan de santé obligatoire : pris en charge par l’assurance-maladie, il initie un suivi régulier dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
  • Le PLFSS crée quelques nouveaux droits : un service public de versement des pensions alimentaires pour lutter contre les impayés, un forfait transport pour les femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes d’une maternité, un forfait de soins post-chirurgie du cancer, la rémunération du proche aidant pendant trois mois…

 

Fichier(s) à télécharger