Un décret du 5 novembre précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière occupés par des salariés de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle.

L'OETH a pour objectif de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap en imposant aux entreprises de plus de 20 salariés de compter parmi leurs effectifs 6 % minimum de travailleurs handicapés. Elle s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), qui font l'objet d'une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022, dans les mêmes conditions que les entreprises de travail temporaire classiques.

• Les intérimaires ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'EATT mais sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise qui a recours à l'intérim. Les EATT seront ainsi tenus de transmettre à l'employeur une attestation annuelle précisant le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, à charge pour l'entreprise de répercuter l'information sur sa déclaration annuelle à compter de mai 2021.
   
• L'entreprise soumise à l'OETH peut déduire de sa contribution annuelle les dépenses liées à l'accueil, l'insertion ou au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : le décret fixe la liste de ces dépenses et précise que la déduction est possible jusqu'au 31 décembre 2024.
   
• Sont déductibles dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle, les sommes (hors taxes) engagées au titre :
  - de la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés
  - du partenariat, par convention ou adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées, à l'exception des opérations de mécénat 
  - des actions concourant à la professionnalisation des travailleurs
   
• Les entreprises peuvent déduire de leur contribution une partie des dépenses liées au contrat de portage salarial d'un travailleur en situation de handicap. Le même principe s'applique déjà pour les contrats de sous-traitance  avec des entreprises adaptées, des ESAT et pour les contrats conclus avec des travailleurs indépendants handicapés. Les entreprises de portage salarial doivent donc désormais transmettre à leurs clients une attestation annuelle précisant le montant des prestations exécutées dans le cadre du contrat de portage. Les employeurs devront déclarer ces informations à partir de mai 2021.
   
• La contribution peut être réduite si des emplois relèvent de catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières dont la liste est fixée par le code du travail : le montant de la déduction est alors égal à l'effectif de l'entreprise occupant un de ces emplois, multiplié par 17 fois le Smic horaire brut.