Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)  2021 a été adopté en conseil des ministres mercredi 7 octobre. Son examen au Parlement a débuté le 20 octobre, en première lecture à l'Assemblée nationale. 

Inscrit dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19, il prévoit des dépenses liées à la crise sanitaire et des dépenses qui concrétisent les réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux ;
toutefois, l’UNIOPSS souligne que ce projet ne prend pas suffisamment la mesure de la crise sociale que traverse notre pays (consulter le communiqué de presse à ce sujet) : afin de combler les nombreuses impasses de ce texte, l’UNIOPSS propose 28 amendements visant notamment à soutenir massivement l’ensemble des acteurs de la protection sociale.

Le PLFSS poursuit les objectifs suivants :

• Répondre à la crise sanitaire

Le PLFSS prend en compte les dépenses exceptionnelles effectuées en 2020 et anticipe celles de 2021. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2020 augmente de 7,6%, un niveau sans précédent depuis dix ans.

15 milliards d'euros couvrent les dépenses engagées par l'assurance maladie en 2020, notamment pour acheter des masques, des équipements de protection et des respirateurs, verser les primes "Covid" aux soignants, prendre en charge les tests-PCR ou les arrêts de travail pour gardes d'enfant, des cas contacts ou encore des professions libérales.

Une provision de 4,3 milliards d'euros est prévue dans l'Ondam 2021 pour l'achat de masques, de tests mais aussi d'un possible vaccin. Elle pourra être adaptée en fonction de la situation sanitaire. 5,2 milliards sont, par ailleurs, inscrits pour financer les dispositifs de soutien aux entreprises les plus touchées par la crise (exonérations et aides au paiement des cotisations sociales instaurées par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020).

• Financer les engagements du Ségur de la santé

Le PLFSS prévoit une revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), conformément aux accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020. Ces personnels vont percevoir 183 euros nets de plus par mois (première hausse de salaire de 90 euros/mois en septembre 2020 et seconde hausse de 93 euros/mois en mars 2021). Cette mesure s’accompagnera d'autres revalorisations : par filières d’activité, pour les praticiens hospitaliers et les internes. Ce sont au total 8,8 milliards d'euros supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l'Ondam 2020-2023, dont 5,8 milliards en 2021.

Le projet de loi traduit également le plan d'investissement de 19 milliards d'euros destiné à redonner des marges financières aux établissements de santé et médico-sociaux. 13 milliards d’euros permettront de refinancer un tiers de leur dette et 6 milliards d’euros seront des aides à l’investissement, notamment dans le numérique. La mise en œuvre du plan "Ma santé 2022" et en particulier de la réforme de la tarification hospitalière est poursuivie. La réforme du financement des urgences, introduite en 2020, est complétée.  Dans ce cadre, le ticket modérateur proportionnel au montant des soins actuellement pratiqué sera remplacé par une participation forfaitaire. Cette participation, dénommée Forfait Patient Urgences (FPU), sera due par tous les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Les femmes enceintes, les malades chroniques et les invalides, qui sont dispensés du ticket modérateur, seront redevables d'un forfait minoré.

D'autres crédits sont inscrits pour expérimenter sur 5 ans un modèle mixte de financement populationnel des activités de médecine, poursuivre pendant deux ans le remboursement intégral des téléconsultations et développer les maisons de naissance et les hôtels hospitaliers.

• Organiser le 5e branche dédiée à l'autonomie

Le PLFSS contient les premières mesures pour organiser le fonctionnement de la 5e branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie, créée par la loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020.  La branche sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont elle reprend l’ensemble des dépenses auxquelles va s’ajouter l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La CNSA va bénéficier à partir de 2021 d'un financement propre : 28 milliards d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) lui seront affectés.

2,5 milliards d'euros sont consacrés en 2021 à des mesures nouvelles en faveur du secteur de l'autonomie.

• L'allongement du congé de paternité et la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Comme annoncé en septembre 2020, le congé paternité sera allongé à 28 jours, dont 7 seront obligatoires, dès le 1er juillet 2021. 260 millions d'euros sont inscrits pour financer la mesure en 2021. Par an, son coût est estimé à 520 millions d'euros.

En 2021, la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est poursuivie. L'allocation, qui sera désormais à la charge de la branche maladie, passera à 800 euros/mois.

Le déficit de la sécurité sociale (régime général - famille, maladie, vieillesse et accidents du travail - et du fonds de solidarité vieillesse) devrait atteindre 44,4 milliards d'euros en 2020 (contre les 5,4 milliards initialement prévus) et 27,1 milliards d'euros en 2021. Il pourrait encore dépasser 20 milliards en 2024.