PLFSS 2021 : bilan des mesures adoptées avant le passage devant le Conseil constitutionnel

Uriopss Paca et Corse

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020, et doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel.  
De nombreux articles concernent le secteur social et médico-social : 

  • Cinquième branche autonomie : article 32  précisant des points de gouvernance de cette nouvelle branche ; article 33 prévoyant la remise par la CNSA, au plus tard le 1er mars 2021, de son avis et de ses recommandations sur les pistes de financement du soutien à l'autonomie ; article 109 fixant les objectifs de dépenses de la branche Autonomie à 31,6 milliards d’euros.
  • Ségur de la santé : article 48 sur le complément de traitement indiciaire pouvant être versé aux agents contractuels non médicaux exerçant en EHPAD ; articles 49 et 95 sur l'élargissement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements et services médico-sociaux
  • Aide à domicile : article 4 prévoyant une aide aux départements pour financer la prime exceptionnelle Covid 2020 pour les personnels des SAAD, dans la limite de 80 millions d'euros ;  article 5 sur la remise d'un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD ; article 47 mettant en place une aide aux départements finançant un dispositif pour soutenir l'attractivité des métiers des professionnels des SAAD, dans la limite de 200 M€ par an, à partir de 2022.
  • Champ « handicap / grand âge » : article 34 créant une aide à la vie partagée afin de permettre aux personnes âgées ou handicapées en habitat inclusif de financer leur projet de vie sociale et partagée ; article 105 sur l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer de certains bénéficiaires d'un congé de proche aidant ; article 111 prévoyant la remise, en 2021, d'un rapport sur la capacité d’accueil des enfants et adultes handicapés dans le secteur médico-social.
  • Champ « famille » : article 53 créant une dotation de mission d’intérêt général (MIG) consacrée au financement des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ; article 74 apportant des précisions concernant la transmission d'informations en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires ; article 103  interdisant le versement d'une pension de réversion au conjoint condamné pour violences conjugales ; article 75 sur le versement de la prime à la naissance dès le septième mois de grossesse (au lieu de deux mois après la naissance, comme actuellement).
  • Champ « prestations sociales » : article 82 (ancien art. 40 bis) confie aux organismes de sécurité sociale une mission de lutte contre le non-recours aux droits et aux prestations sociales ; article 85 apportant des précisions concernant la lutte contre la fraude (contrôle de la régularité du séjour des étrangers assurés, délai de prescription, etc.) ; article 77 sur le transfert du financement de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) de l’État à la branche maladie.
  • Champ « santé » : article 61 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021, de la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire des actes de téléconsultation ; article 65 généralisant le tiers payant intégral sur les équipements et les prestations du panier « 100 % Santé » ; article 81 sur la création d'un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.
     
  • Divers : article 84 sur les mesures d'isolement et de contention concernant les patients en hospitalisation complète sans consentement ; article 97 sur l’Ondam 2021 (objectif de 13,6 milliards d'euros pour les établissements et services pour personnes âgées et 12,4 milliards d'euros pour les structures pour personnes handicapées).