Le plan d’aide à l’investissement 2018 pour le secteur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est encadré par l’arrêté du 12 mars 2018  fixant pour 2018 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L.14-10-9 du CASF et l’instruction technique de la CNSA du 30 mars 2018 à destination des directeurs généraux des ARS précise les orientations dans la mise en œuvre de ce plan d’aide à l’investissement. 
L’UNIOPSS a également réalisé une fiche technique relative aux PAI qui donne également des informations sur le montant octroyé par région, les orientations 2018, les opérations éligibles etc. Vous la trouverez ci-dessous.

De manière synthétique :

1.    Opérations éligibles 

• Sur le secteur des personnes âgées, pour les places habilitées à l’aide sociale : les travaux concernant des locaux existants (restructuration ou reconstruction), les travaux concernant la création de places nouvelles ou suite à une extension. Sont concernés les accueils de jour et les PASA qui sont installés dans des établissements qui ne sont pas habilités à l’aide sociale. 
• Les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement 
• Les travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d'accessibilité 
• Les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement ou en contrat de promotion immobilière.

Deux seuils sont précisés : 

• Sont éligibles les investissements immobiliers supérieurs à 400 000 euros toutes dépenses confondues. 
• Le seuil est ramené à 40 000 euros toutes dépenses confondues pour les études de faisabilité mais également pour les opérations : 

 - de mises aux normes de sécurité et d’accessibilité relevant de prescriptions légales 
 - de création de PASA, d’accueils de jour ou d’hébergements temporaires 
 - concernant les ESAT, les SPASAD et les SESSAD.

2.    Montant des crédits pour 2018

L’enveloppe allouée dans le cadre du plan d’aide à l’investissement 2018 a été fixée à 122,1 millions d’euros (contre 135 millions en 2017) dont :

• 71,5 millions pour les établissements et services, y compris à caractère expérimental accueillant principalement des personnes âgées (Cf. 6°, 11° et 12° de l’article L.312-1 du CASF) 
• 50,6 millions pour les établissements et services, y compris à caractère expérimental accueillant principalement des personnes handicapées (cf. 2°, 3°, 5°, 7°, 11° et 12° de l’article L.312-1 du CASF).

3.    Candidater pour 2018

La procédure pour solliciter ce plan d’aide est identique aux années précédentes : 

• les demandes doivent être déposées auprès des délégations ARS d’implantation de l’établissement ou du service. Les formulaires sont disponibles sur le site internet de la CNSA.
• la date limite de remontée des dossiers par les Délégations auprès de l’ARS est fixée au 30 septembre 2018.  Nous vous recommandons donc de prendre rapidement attache auprès des Délégations afin de leur exposer vos éventuels projets. 
• le directeur général de l’ARS notifie aux porteurs de projets retenus le montant de l’aide attribué avant le 30 novembre 2018. Si le projet concerne un établissement ou service de compétence partagée avec le département, le directeur général de l’ARS doit recueillir l’avis du président du Conseil départemental.   

Attention : Les établissements et services disposent d’un délai de 3 mois (au lieu de 6 mois en 2017) à compter de la notification pour déposer auprès de l’ARS :

• le plan de financement définitif de l'opération 
• l'échéancier prévisionnel de travaux 
• le projet de convention le liant à l'ARS pour le bénéfice de l'aide à l'investissement. 

Dans le même délai, puis tous les semestres, les établissements et services doivent informer l’ARS de l’avancement de l’opération au regard du calendrier prévisionnel négocié dans la convention.