Pas de report de la date butoir pour la mise en place du CSE au 31 décembre 2019

Uriopss Paca et Corse

 

Malgré la demande de plusieurs syndicats, le Ministre du travail a refusé tout report de la date butoir pour la mise en place, d’ici le 31 décembre 2019, du comité social et économique (CSE).

Les entreprises en retard sur la mise en place de leur CSE seront donc bientôt en infraction (délit d’entrave à la constitution du CSE, dommages et intérêts à l’employeur de la part de syndicats ou des salariés eux-mêmes, pour cause de préjudice fondé sur la privation de toute représentation et de défense de leurs intérêts).

Pour respecter cette date, l’organisation de l’élection du CSE doit commencer dans les plus brefs délais (ce devait être le cas au plus tard en octobre), car le premier tour doit se tenir, au plus tard, le 90eme jour suivant l’information du personnel.