En application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret du 26 décembre 2019 précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être obligatoirement transmises au procureur de la République pour ouvrir une mesure de protection judiciaire pour une personne majeure, si la demande émane non d’un proche de la personne, mais de services sociaux et médico-sociaux (MDPH, Maia, ESSMS, établissements de santé…).

La transmission de ces informations permettra aux magistrats d’évaluer la nécessité d'une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée. 

Les demandes présentées au procureur de la République afin de saisir le juge des tutelles doivent comporter :

• L’identité de la personne à protéger
• La description des faits qui appellent la mise en place d’une mesure de protection
• Des informations sur la situation sociale et financière de la personne à protéger,lorsqu'elles sont connues et utiles, et en précisant comment elles ont été recueillies (conditions et lieu de vie, environnement social, ressources, charges et dettes, prestations mobilisables)
• L’évaluation de l’autonomie de la personne, et le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle

Ceci s’applique aux demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter du 1er janvier 2020.