Ces crédits couvriront notamment les dépenses liées au "Ségur pour tous", c’est-à-dire l’extension de la revalorisation salariale "Ségur" de 2022 à l'ensemble des personnels alors non éligibles (salariés exerçant des fonctions administratives ou techniques, salariés des SIAO).
La notice (ci-dessous) définit les conditions pour solliciter ces crédits auprès des services de l'Etat via ce formulaire Démarches Simplifiées.

Cette demande peut être déposée jusqu'au vendredi 22 novembre. Chaque employeur doit renseigner 1 formulaire par convention (ou arrêté de tarification) qui le lie à l’État sur le P177. La partie IV. de la notice précise les modalités de connexion et de saisie. 

Les services de l'Etat réaliseront l'instruction des demandes au fil de l'eau, pour pouvoir réaliser les versements des compensations entre fin 2024 et début 2025. Les associations pourront s'adresser en priorité aux services locaux de l’État pour toute question.