Organisation des assemblée générales : nouveau décret

Uriopss Paca et Corse

 

Le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 est venu proroger jusqu’au 31 juillet 2021 la durée d'application de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, adaptant, en raison de l’épidémie de Covid-19, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, conformément aux dispositions de son article 11.