Une ordonnance du 13 mai fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a été publiée ce jour au JO. Le rapport au président de la République apporte des précisions.

Cette ordonnance modifie notamment les délais fixés dans les ordonnances suivantes :

• L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
• L’ordonnance n°2020-312 s’agissant notamment des délais permettant d’assurer la continuité des droits des enfants en situation de handicap sur l'année scolaire.
• L'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020. Ainsi, des modifications sont apportées s’agissant des délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des ESSMS fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du CASF. Ils sont prorogés d’un délai supplémentaire de 4 mois. La prorogation de 4 mois est applicable aux procédures dont les délais expirent à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 mai 2020 inclus et non plus jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi.
  Consultez la note de l’Uniopss à ce sujet.
• L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril et les délais afférents au droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).