Nouveaux cahiers des charges et contrats de séjour pour les CADA-HUDA

Uriopss Paca et Corse

 

Six arrêtés sont venus adapter le fonctionnement et les modèles de documents des Cada et Huda à la loi asile et immigration du 10 septembre 2018.

De nouveaux cahiers des charges sont fixés pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et pour les hébergements d'urgence pour demandeur d'asile (Huda).

Les missions et obligations issues de la loi du 10 septembre 2018 sont détaillées à travers :

  • les règlements qui prévoient les règles de vie et de fonctionnement des Cada et des Huda
  • le contrat de séjour que doivent signer les demandeurs d'asile au moment de leur admission, qui précise les engagements du gestionnaire, les obligations à la charge des demandeurs et les modalités de sortie et de résiliation (pour les CADA, et pour les HUDA).

Les derniers textes pour ces structures dataient de 2015 ; la nouvelle réforme introduit plus de simples aménagements que des changements majeurs : justification des absences de plus d’une semaine, acceptation des propositions de transfert dans un autre lieu d’hébergement, nouvelles conditions de fin de prise en charge...